Il n’existe pas encore de Code de l’Internet en France et pourtant la mise en conformité d’un site Internet est régie par des lois. Tout site Internet français doit se conformer à certaines obligations comme celle de stipuler des mentions légales originales.
Cette règle de droit est peu connue du grand public et souvent des éditeurs eux-mêmes.
Faisons le point sur les mentions légales obligatoires d’un site web.