Il n’existe pas encore de Code de l’Internet en France et pourtant la mise en conformité d’un site Internet est régie par des lois. Tout site Internet français doit se conformer à certaines obligations comme celle de stipuler des mentions légales originales.
Cette règle de droit est peu connue du grand public et souvent des éditeurs eux-mêmes.
Faisons le point sur les mentions légales obligatoires d’un site web.
Pourquoi rédiger des mentions légales sur mesure ?
J’insiste sur le caractère originale des mentions légales. C’est-à-dire dont le contenu n’est pas un copier-coller de textes légaux trouvés sur d’autres sites Internet mais expressément rédigé pour l’occasion, car le plagiat est économiquement dangereux.
Pour preuve : la Cour d’appel de Paris a condamné une société qui s’est appropriée les CGV du site vente-privee.com pour « parasitisme économique » à une amende de 10 000 euros de dommages et intérêts et de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Considérant en droit que le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements – La Cour d’appel de Paris.
Une telle amende sera de moins en moins chose rare car les propriétaires de sites web deviennent vigilants et n’hésitent plus à porter plainte contre leurs concurrents plagieurs.
Un conseil : faîtes rédiger vos textes obligatoires par des professionnels vous garantissant une mise en conformité totale de votre site Internet.